l'amendement n° 209 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la possibilité d’accéder à l’aide à mourir pour une souffrance jugée "insupportable" par le patient qui refuse ou arrête un traitement. Concrètement, cela aurait restreint l’accès à l’aide à mourir aux seules souffrances réfractaires aux traitements, excluant les cas où la souffrance est liée à un choix personnel de renoncement aux soins.
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