l'amendement n° 209 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la possibilité d’accéder à l’aide à mourir pour une souffrance jugée "insupportable" par le patient qui refuse ou arrête un traitement. Concrètement, cela aurait restreint l’accès à l’aide à mourir aux seules souffrances réfractaires aux traitements, excluant les cas où la souffrance est liée à un choix personnel de renoncement aux soins.

Résumé généré par IA