l'amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de modifier l’article 4 pour préciser que l’aide à mourir ne pourrait être accordée qu’en cas de souffrance physique, éventuellement accompagnée d’une souffrance psychologique, excluant ainsi les souffrances psychologiques seules. Concrètement, cela aurait restreint les conditions d’accès à l’aide à mourir en réservant cette possibilité aux patients dont la souffrance physique est au cœur de leur demande.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Beaucoup d’entre nous sont perturbés par l’emploi de la conjonction « ou » dans l’énoncé de la condition d’accès à l’aide à mourir.Faut-il être fort pour rester de marbre après un diagnostic de maladie grave, incurable, à un stade avancé ! Une telle annonce fait forcément apparaître des troubles psychiques et, si la proposition de loi est votée, elle rendra aussi le patient éligible à l’aide à mourir.Bien évidemment, il n’y a pas de hiérarchie entre douleurs physiques et psychologiques, mais il …

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