l'amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de modifier l’article 4 pour préciser que l’aide à mourir ne pourrait être accordée qu’en cas de souffrance physique, éventuellement accompagnée d’une souffrance psychologique, excluant ainsi les souffrances psychologiques seules. Concrètement, cela aurait restreint les conditions d’accès à l’aide à mourir en réservant cette possibilité aux patients dont la souffrance physique est au cœur de leur demande.
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