l'amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la possibilité pour une personne d’accéder à l’aide à mourir simplement parce qu’elle juge sa souffrance "insupportable" après avoir choisi d’arrêter un traitement. Concrètement, il aurait restreint l’accès au dispositif aux seuls cas où la souffrance est "réfractaire aux traitements", c’est-à-dire impossible à soulager malgré les soins. Le texte initial de l’article 4, lui, permet aussi cette aide si la personne estime sa souffrance insupportable après avoir refusé un traitement.