l'amendement n° 133 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1831 — l'amendement n° 133 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-19T00:00:00.000Z
End: 2025-05-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de modifier la condition d'accès à l'aide à mourir en remplaçant la formulation actuelle par une exigence plus stricte : la souffrance doit être à la fois insupportable et réfractaire aux traitements. Concrètement, cela aurait rendu plus difficile l'accès à l'aide à mourir pour les personnes dont la souffrance est jugée insupportable mais pas nécessairement résistante aux traitements.

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