l'amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de remplacer le mot "ou" par "et" dans l'article 4, ce qui aurait rendu obligatoire le fait d'être à la fois en "phase avancée" et en "phase terminale" pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait restreint les conditions d'accès à cette aide, en exigeant que les deux critères médicaux soient simultanément remplis.

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