l'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement ajoute une définition précise de la "phase avancée" dans l'article 4 du texte sur l'aide à mourir. Concrètement, il précise que cette phase correspond à un état de santé où la maladie s'aggrave de manière irréversible et affecte fortement la qualité de vie du patient. Cela permet d'encadrer plus clairement les situations où une personne pourrait demander cette aide, en s'appuyant sur des repères médicaux partagés plutôt que sur des appréciations individuelles variables.

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