le sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2696 proposait d'ajouter les mots "de fin de vie" après "irréversible" dans l'article 4, pour préciser qu'il s'agit d'un processus irréversible lié à la fin de vie. Ce changement aurait clarifié le champ d'application de la loi, mais il a été rejeté par l'Assemblée nationale. Sans ce sous-amendement, l'article reste inchangé et conserve sa formulation actuelle.