l'amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer le terme "avancée" dans l'article 4, qui définit les conditions d'accès à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait limité l'accès à cette aide aux personnes en phase terminale, excluant celles en phase avancée mais non terminale, comme certains malades chroniques ou neurodégénératifs. Le rejet de cet amendement maintient donc la possibilité d'accès pour les personnes en phase avancée de leur maladie.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à supprimer du texte de l’article 4 la référence à la « phase avancée » de la maladie. La Haute Autorité de santé (HAS), saisie par Mme la ministre de la santé, éclaire dans son avis du 6 mai 2025 les notions de pronostic vital engagé « à moyen terme » et de « phase avancée » de la maladie. Elle affirme que la notion de phase avancée ne peut pas être réduite à « une donnée purement temporelle » et ne « renvoie pas à l’échéance du décès » mais à une évolution progressive de la maladie aff…