l'amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1827 — l'amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-19T00:00:00.000Z
End: 2025-05-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer le terme "avancée" dans la définition des maladies éligibles à l'aide à mourir. Cela signifie que le texte de loi garde cette précision, limitant ainsi l'accès à l'aide à mourir aux personnes en phase avancée de maladie. Cet amendement visait à éviter des interprétations trop larges et des situations médicales complexes, mais son rejet maintient un cadre plus restrictif pour cette pratique.

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