l'amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer le terme "avancée" dans l'article 4, qui définit les conditions d'accès à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait limité l'accès à cette aide aux personnes en phase terminale, excluant celles en phase avancée mais non terminale, comme certains malades chroniques ou neurodégénératifs. Le rejet de cet amendement maintient donc la possibilité d'accès pour les personnes en phase avancée de leur maladie.