l'amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de remplacer l'expression "en phase avancée ou terminale" par "à court terme" dans la condition d'accès à l'aide à mourir. Cela aurait restreint l'accès en limitant le pronostic vital à une période proche, plutôt qu'à un stade avancé ou terminal de la maladie. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 4 conserve sa formulation initiale, maintenant les critères actuels pour accéder à l'aide à mourir.