l'amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

L'amendement proposait de remplacer l'expression "en phase avancée ou terminale" par "à court terme" dans la condition d'accès à l'aide à mourir. Cela aurait restreint l'accès en limitant le pronostic vital à une période proche, plutôt qu'à un stade avancé ou terminal de la maladie. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 4 conserve sa formulation initiale, maintenant les critères actuels pour accéder à l'aide à mourir.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

J’ai été troublée quand vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général – c’était lors de votre dernière prise de parole ce matin –, que nous devrions veiller, dans notre discussion des conditions d’accès à l’aide à mourir, à ne pas nuire à « l’équilibre » du texte. J’espère que cette recherche d’équilibre n’a pas pour seul but de trouver une majorité : s’agissant d’un texte qui engagera notre société pour des décennies, seules des considérations éthiques doivent nous guider.Or je ne crois pas…

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