l'amendement n° 1319 de M. Verny et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter les mots « à court terme » après « pronostic vital engagé » dans l’article 4. Concrètement, cela aurait limité l’accès à l’aide à mourir aux situations où la fin de vie est proche, excluant les maladies chroniques ou les handicaps graves qui n’engagent pas immédiatement le pronostic vital. Le rejet de cet amendement signifie que la loi maintient la formulation actuelle, sans cette précision temporelle.

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