l'amendement n° 1319 de M. Verny et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter les mots « à court terme » après « pronostic vital engagé » dans l’article 4. Concrètement, cela aurait limité l’accès à l’aide à mourir aux situations où la fin de vie est proche, excluant les maladies chroniques ou les handicaps graves qui n’engagent pas immédiatement le pronostic vital. Le rejet de cet amendement signifie que la loi maintient la formulation actuelle, sans cette précision temporelle.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de repli introduit une précision décisive à l’alinéa 7 puisqu’il prévoit d’ajouter les mots « à court terme » après « qui engage le pronostic vital ».Ce n’est pas anodin car, aujourd’hui, la notion de pronostic vital engagé est trop vague, trop étendue, trop sujette à interprétations cliniques. Elle pourrait inclure des affections très diverses, de certains cancers incurables à des maladies chroniques ou dégénératives, stabilisées mais graves, voire des handicaps lourds.Ce flou ou…