l'amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de remplacer la condition d'"engagement du pronostic vital en phase avancée ou terminale" par "engageant son pronostic vital à court terme". Concrètement, cela aurait restreint l'accès à l'aide à mourir aux personnes dont la maladie met directement leur vie en danger à très brève échéance, excluant ainsi les maladies chroniques incurables non immédiatement mortelles.

Résumé généré par IA