l'amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour accéder à l'aide à mourir : être suivi régulièrement par un professionnel de santé en France. Concrètement, cela aurait exclu de la prise en charge par la Sécurité sociale les actes liés à l'aide à mourir pour les personnes ne remplissant pas cette nouvelle condition.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Une personne peut être étrangère ou en situation irrégulière et bénéficier d’un suivi régulier par des professionnels de santé en France. Nous proposons d’ouvrir le droit à l’aide à mourir à toutes les personnes dans cette situation.