l'amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre l'accès à l'aide à mourir aux personnes suivies régulièrement par un professionnel de santé en France, même si elles résident à l'étranger, comme c'est le cas en Belgique. Cet amendement visait à permettre à ces personnes de bénéficier de cette aide en France, sans que les actes soient pris en charge par la Sécurité sociale. Le rejet de cet amendement signifie que cette possibilité ne sera pas ouverte pour l'instant.