l'amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’abaisser l’âge minimal pour accéder à l’aide à mourir de 18 à 16 ans, à condition d’obtenir le consentement des parents ou du représentant légal. Concrètement, cela aurait permis à des adolescents souffrant d’une maladie grave et incurable de demander cette aide, sous réserve de l’accord familial, mais sans prise en charge financière par la Sécurité sociale.

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