l'amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’abaisser l’âge minimal pour accéder à l’aide à mourir de 18 à 16 ans, à condition d’obtenir le consentement des parents ou du représentant légal. Concrètement, cela aurait permis à des adolescents souffrant d’une maladie grave et incurable de demander cette aide, sous réserve de l’accord familial, mais sans prise en charge financière par la Sécurité sociale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’inscrit dans le droit fil de l’intervention précédente. Il nous semble exister un enjeu de cohérence juridique. À partir de 16 ans, on bénéficie de certaines prérogatives : on peut créer une association, consentir ou non à des actes médicaux, déclarer son médecin traitant, ouvrir son dossier médical partagé… Ces droits sur son propre corps sont proches de celui que nous sommes en train de créer. Certains jeunes qui, malheureusement, connaissent des situations répondant aux autres critères …