sur l'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Guislain Cambier, à l'article 2 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Name: Scrutin n°180 — sur l'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Guislain Cambier, à l'article 2 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Start: 2026-02-03T00:00:00.000Z
End: 2026-02-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres

En cours564 amendements

Voir les 5 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait d'autoriser certains agents de police municipale et gardes champêtres à consulter le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) pour mieux évaluer les risques lors d'interpellations. Cette mesure visait à renforcer la protection des agents en leur permettant de vérifier si une personne interpellée faisait l'objet d'une recherche urgente. Le projet de loi initial ne prévoyait pas cet accès au FPR pour ces agents.

Résumé généré par IA