sur l'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Guislain Cambier, à l'article 2 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'autoriser les polices municipales à accéder au fichier des personnes recherchées. Sans cet accès, elles ne pourront pas toujours savoir si une personne interpellée est dangereuse ou recherchée, ce qui pourrait limiter leur sécurité et leur efficacité. Cela signifie que les polices municipales devront continuer à transmettre les infractions aux procureurs sans avoir toutes les informations sur les individus concernés.