sur l'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Guislain Cambier, à l'article 2 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Name: Scrutin n°180 — sur l'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Guislain Cambier, à l'article 2 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Start: 2026-02-03T00:00:00.000Z
End: 2026-02-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres

En cours564 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°15 rectifié, qui proposait d'autoriser certains agents de police municipale à accéder au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) pour mieux identifier les personnes interpellées. Sans cet amendement, le projet de loi sur l'extension des pouvoirs des polices municipales continue son examen sans cette modification spécifique. Les députés devront désormais se prononcer sur l'article 2 du texte tel qu'il est rédigé initialement.

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