l'amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1809 — l'amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-17T00:00:00.000Z
End: 2025-05-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une condition à l'aide à mourir : l'accès garanti aux traitements et soins palliatifs. Cela signifie que la loi ne prévoit pas explicitement de vérifier que les patients ont bien accès à ces soins avant de pouvoir demander une aide à mourir. Cela pourrait laisser persister des inquiétudes sur le fait que certains patients pourraient choisir cette option par manque d'alternatives.

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