l'amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour accéder à l'aide à mourir : il fallait que la personne ait effectivement accès à des traitements adaptés et à des soins palliatifs. Concrètement, cela aurait empêché une personne de demander l'aide à mourir uniquement par manque d'accès à ces soins, comme le craignait le Conseil d'État.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de mon collègue Corentin Le Fur, qui souhaite insérer à l’alinéa 4, après le mot « mourir », les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».Pour que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur elle aucune contrainte. Aussi serait-il insupportable qu’elle se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs parce qu’elle se tr…