l'amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour accéder à l'aide à mourir : il fallait que la personne ait effectivement accès à des traitements adaptés et à des soins palliatifs. Concrètement, cela aurait empêché une personne de demander l'aide à mourir uniquement par manque d'accès à ces soins, comme le craignait le Conseil d'État.