l'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 4 qui définit les conditions pour accéder à l'aide à mourir, comme l'âge minimum (18 ans), la nationalité ou la résidence stable en France, ou encore la souffrance liée à une maladie grave et incurable. Son rejet signifie que ces critères restent en vigueur pour encadrer l'accès à cette aide. Concrètement, cela maintient les règles actuelles pour les patients souhaitant y recourir.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti, en l’espace de deux mois, à trois rédactions différentes des alinéas relatifs aux conditions d’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté. Celle retenue par cette proposition de loi indique que les patients souffrant d’une maladie « grave et incurable […] en phase avancée ou terminale » seront éligibles.C’est là un élargissement considérable du nombre de patients susceptibles de recourir à cette procédure. Le diabète ou l’hypertensi…