l'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l’évaluation de la demande d’aide à mourir par un seul médecin par une procédure collégiale impliquant au moins trois médecins et trois autres soignants (dont un infirmier et un aide-soignant). Concrètement, cela aurait renforcé la dimension collective de l’examen des demandes, en associant davantage l’équipe soignante pluridisciplinaire à la décision. L’amendement a été rejeté, donc l’article 4 conserve la procédure actuelle, où un médecin seul évalue la demande.