l'amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une phrase ajoutée à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui mentionnait explicitement l'accès à l'aide à mourir comme faisant partie des droits des patients. En le rejetant, les députés ont maintenu cette mention, ce qui signifie que l'aide à mourir reste reconnue comme un droit possible dans le cadre des soins, sans que cela soit présenté comme un acte de soin classique visant à guérir. Concrètement, cela ne change pas encore les conditions d'accès à cette aide, mais confirme son inscription dans la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La principale raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement réside dans les dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique selon lesquelles « toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés ». Le débat sémantique me semble très important sur ce point. À titre personnel, je ne considère pas que l’aide à mourir soit un …