l'amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une phrase ajoutée à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui mentionnait explicitement l'accès à l'aide à mourir comme faisant partie des droits des patients. En le rejetant, les députés ont maintenu cette mention, ce qui signifie que l'aide à mourir reste reconnue comme un droit possible dans le cadre des soins, sans que cela soit présenté comme un acte de soin classique visant à guérir. Concrètement, cela ne change pas encore les conditions d'accès à cette aide, mais confirme son inscription dans la loi.