l'amendement n° 14 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 2 qui définit le "droit à l'aide à mourir", c'est-à-dire la possibilité pour une personne de recevoir une substance létale pour mettre fin à sa vie, sous conditions médicales. En rejetant cet amendement, l'Assemblée nationale a maintenu cette définition dans le texte de loi. Concrètement, cela signifie que la proposition de légaliser l'aide à mourir (suicide assisté ou euthanasie) reste en discussion sans modification sur ce point précis.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’alinéa 7 de l’article 2 a pour objectif de dépénaliser l’aide active à mourir et d’inscrire cette dépénalisation dans le code pénal. J’en propose la suppression, car il fera naître des difficultés juridiques. J’en citerai trois. Premièrement, comment les magistrats pourront-ils s’y retrouver entre, d’un côté, cette dépénalisation et, de l’autre, la pénalisation de la non-assistance à personne en danger, définie par le code pénal, dont l’article 223-6 réprime « quiconque pouvant empêcher par so…