l'amendement n° 14 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 2 qui définit le "droit à l'aide à mourir", c'est-à-dire la possibilité pour une personne de recevoir une substance létale pour mettre fin à sa vie, sous conditions médicales. En rejetant cet amendement, l'Assemblée nationale a maintenu cette définition dans le texte de loi. Concrètement, cela signifie que la proposition de légaliser l'aide à mourir (suicide assisté ou euthanasie) reste en discussion sans modification sur ce point précis.
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