l'amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de modifier la définition du "droit à l'aide à mourir" en supprimant la possibilité pour un médecin ou un infirmier d'administrer la substance létale. Concrètement, cela aurait limité l'aide à mourir au seul suicide assisté, où le patient s'administre lui-même le produit. Le texte initial, lui, autorise aussi l'euthanasie, où un professionnel de santé intervient pour administrer la substance.
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