l'amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de modifier la définition du "droit à l'aide à mourir" en supprimant la possibilité pour un médecin ou un infirmier d'administrer la substance létale. Concrètement, cela aurait limité l'aide à mourir au seul suicide assisté, où le patient s'administre lui-même le produit. Le texte initial, lui, autorise aussi l'euthanasie, où un professionnel de santé intervient pour administrer la substance.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. Tel qu’il est arrivé en commission, le texte prévoyait clairement des dispositions que l’on pouvait qualifier de suicide assisté. Comme vient de l’indiquer excellemment mon collègue Juvin, des exceptions étaient admises lorsque le patient se trouvait dans l’impossibilité d’effectuer ce suicide assisté lui-même – ce sont des situations d’exception d’euthanasie.Or, lors des travaux en commission, une modification majeure a été apportée : on a considéré …