l'amendement n° 386 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter le mot "majeure" après "personne" dans l'article 2, ce qui aurait explicitement limité le droit à l'aide à mourir aux personnes majeures. Concrètement, cela aurait interdit l'accès à ce droit pour les mineurs, contrairement à la situation en Belgique où l'euthanasie est déjà autorisée dans certains cas pour les mineurs.

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