l'amendement n° 383 de Mme Justine Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement propose de remplacer la formulation "Le droit à l’aide à mourir consiste" par "L’euthanasie et le suicide assisté consistent" dans l’article 2. Concrètement, cela vise à clarifier que le texte encadre deux pratiques distinctes : l’euthanasie (administration par un tiers) et le suicide assisté (auto-administration par la personne). L’objectif est d’utiliser une terminologie plus précise et conforme aux définitions officielles.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Jérôme Guedj a expliqué qu’il était favorable à l’inscription des mots « aide à mourir » dans le texte mais qu’il prévoyait que, dans la société, on emploierait les mots « euthanasie » et « suicide assisté ». C’est intéressant mais aussi quelque peu surprenant. Par ailleurs, l’expression globalisante « aide à mourir » efface la différence entre euthanasie et suicide assisté. Or ces deux actes sont totalement distincts selon moi – comme je vous l’ai dit, ma réflexion sur ces questions a mûri dep…

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