l'amendement n° 383 de Mme Justine Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement propose de remplacer la formulation "Le droit à l’aide à mourir consiste" par "L’euthanasie et le suicide assisté consistent" dans l’article 2. Concrètement, cela vise à clarifier que le texte encadre deux pratiques distinctes : l’euthanasie (administration par un tiers) et le suicide assisté (auto-administration par la personne). L’objectif est d’utiliser une terminologie plus précise et conforme aux définitions officielles.
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