l'amendement n° 309 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer la notion vague de "droit à l'aide à mourir" par deux termes précis : "suicide assisté" et "euthanasie", en définissant clairement leur différence. Concrètement, cela aurait distingué deux actes distincts : l'auto-administration d'une substance par le patient lui-même (suicide assisté) ou l'administration par un médecin (euthanasie). L'amendement a été rejeté, donc l'article 2 conserve la formulation initiale.
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