l'amendement n° 309 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de remplacer la notion vague de "droit à l'aide à mourir" par deux termes précis : "suicide assisté" et "euthanasie", en définissant clairement leur différence. Concrètement, cela aurait distingué deux actes distincts : l'auto-administration d'une substance par le patient lui-même (suicide assisté) ou l'administration par un médecin (euthanasie). L'amendement a été rejeté, donc l'article 2 conserve la formulation initiale.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Le terme « droit », en l’espèce, n’est pas du tout approprié. Il ne s’agit pas, en effet, de créer un nouveau droit, mais d’autoriser, en l’encadrant, un acte dont les implications humaines et médicales seront multiples. D’autre part, je suis d’accord avec Patrick Hetzel : les termes d’aide à mourir sont flous en ce qu’elle recouvre deux pratiques qui ne sont pas interchangeables, l’euthanasie et le suicide assisté, qui diffèrent de par leur nature et les responsabilités qu’elles engagent, notam…

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