l'amendement n° 495 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter le mot "active" après chaque occurrence du mot "aide" dans l’article 2 du texte, pour préciser qu’il s’agit bien d’une action volontaire et non d’une simple assistance passive. Concrètement, cela aurait clarifié que la loi concerne une intervention directe provoquant la mort, et non une simple accompagnement sans intervention médicale active. L’Assemblée nationale a rejeté cette modification.