l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'amendement n°4 proposait de supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui définit le "droit à l'aide à mourir" dans le code de la santé publique. Concrètement, cela aurait empêché l'ajout de cette nouvelle section dans la loi, qui prévoit notamment l'autorisation légale pour un médecin ou un infirmier d'administrer une substance létale à une personne ayant formulé cette demande. Le rejet de cet amendement signifie que cette définition reste dans le texte pour la suite de la procédure législative.