l'amendement n° 655 de M. Clouet à l'article 19 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Soins palliatifs et d’accompagnement

PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter que les données sur les sédations profondes et continues soient transmises à la commission de contrôle et d’évaluation, déjà chargée de superviser les procédures d’aide à mourir. Concrètement, cela aurait permis d’étendre son rôle à ce type de sédation pour mieux suivre et analyser ces pratiques, comme le recommandait un rapport de 2023. L’amendement a été rejeté en première lecture.

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