l'amendement de suppression n° 189 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l’article 15 bis, qui établit un ordre précis pour consulter l’entourage d’un patient incapable d’exprimer sa volonté en soins palliatifs. Concrètement, l’article imposait une hiérarchie stricte (conjoint, puis enfants, parents, frères et sœurs) pour recueillir leur avis sur les soins à prodiguer. Son rejet signifie que cette hiérarchie reste en vigueur dans la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En modifiant l’article L. 1111-12 du code de la santé publique, l’article 15 bis introduit une hiérarchisation stricte des proches que le médecin peut consulter lorsque le patient n’est plus en état d’exprimer sa volonté et n’a pas rédigé de directives anticipées. Ainsi, le texte prévoit un ordre de consultation impératif : l’époux, le partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité (pacs) ou le concubin puis, à défaut, les enfants majeurs, puis les parents et enfin, les …