l'amendement n° 106 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
L'amendement supprime le mot "grave" dans l'article 15, ce qui signifie qu'une altération des facultés cognitives, même légère, peut empêcher la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. Concrètement, cela renforce les conditions pour rédiger ces directives, en exigeant une évaluation médicale systématique de l'état cognitif avant toute rédaction.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il n’a rien de rédactionnel, cher collègue Philippe Juvin. Monsieur le rapporteur, vous aviez souligné en commission qu’une altération des facultés cognitives devait faire obstacle à la possibilité de rédiger des directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. Or soit on souffre d’une altération de ses facultés cognitives, soit on n’en souffre pas. Dès lors, je crois qu’il faut considérer, qui plus est dans le cas d’une personne faisant l’objet …