l'amendement n° 106 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui simplifie les règles pour rédiger des directives anticipées concernant les soins en fin de vie. Dorénavant, toute altération des facultés cognitives (et non plus seulement les altérations graves) rendra nécessaire l'autorisation d'un juge ou du conseil de famille pour établir ces directives. Cela peut faciliter ou complexifier la procédure selon les situations, en protégeant davantage les personnes vulnérables.