l'amendement n° 230 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Name: Scrutin n°1753 — l'amendement n° 230 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Start: 2025-05-16T00:00:00.000Z
End: 2025-05-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Soins palliatifs et d’accompagnement

PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement n°230 proposait d'ajouter la possibilité pour le patient d'accepter ou non que ses directives anticipées soient conservées dans son dossier médical partagé, en version papier ou numérique. Il a été rejeté, donc l'article 15 maintient le système actuel où ces directives sont automatiquement conservées dans le dossier médical partagé, sans obligation de consentement explicite pour cette conservation.

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