l'amendement n° 230 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
L'amendement n°230 proposait d'ajouter la possibilité pour le patient d'accepter ou non que ses directives anticipées soient conservées dans son dossier médical partagé, en version papier ou numérique. Il a été rejeté, donc l'article 15 maintient le système actuel où ces directives sont automatiquement conservées dans le dossier médical partagé, sans obligation de consentement explicite pour cette conservation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’alinéa 10 précise que les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé. Il me semble important de préciser : « si le patient l’accepte ». Depuis le début de nos débats, nous insistons sur l’importance de respecter la volonté des patients ; respectons-la aussi en ce qui concerne les modalités d’enregistrement des éventuelles directives anticipées. Nous savons du reste qu’au seuil de la dépendance, la sphère numérique peut sembler manquer de concret et rester peu accessi…