l'amendement n° 225 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une précision dans la définition des Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs pour exclure explicitement toute pratique liée à l’aide à mourir, comme l’euthanasie ou le suicide assisté. Si cet amendement avait été adopté, ces structures auraient été clairement réservées à l’accompagnement et aux soins palliatifs, sans lien avec d’éventuelles évolutions législatives sur la fin de vie. Son rejet signifie que cette distinction n’a pas été intégrée dans le texte final.