l'amendement n° 95 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de rétablir l’article 10 supprimé en commission, qui crée des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs dans chaque département, avec une interdiction pour le privé lucratif d’y participer. Concrètement, cela aurait permis d’organiser un réseau de 106 structures publiques ou associatives pour offrir ces soins, en évitant toute logique de profit. Le rejet de l’amendement signifie que ces maisons ne seront pas créées dans cette forme.
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