l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
PromulguéLoi n°2025-1129236 amendements
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En clair
L'amendement n°47 supprime les alinéas 11 à 13 de l'article 4, qui prévoyaient que le délai pour faire un recours contentieux (porter l'affaire devant un tribunal) était prolongé de deux mois si une personne faisait d'abord un recours gracieux (demander à l'administration de revoir sa décision). Concrètement, cela signifie que si vous contestez une autorisation d'urbanisme (comme un permis de construire), le délai pour saisir un tribunal ne sera plus prolongé par un recours gracieux, ce qui peut réduire le temps dont vous disposez pour agir.
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