l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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En clair
L'amendement n°47 supprime les alinéas 11 à 13 de l'article 4, qui prévoyaient que le délai pour faire un recours contentieux (porter l'affaire devant un tribunal) était prolongé de deux mois si une personne faisait d'abord un recours gracieux (demander à l'administration de revoir sa décision). Concrètement, cela signifie que si vous contestez une autorisation d'urbanisme (comme un permis de construire), le délai pour saisir un tribunal ne sera plus prolongé par un recours gracieux, ce qui peut réduire le temps dont vous disposez pour agir.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La suppression des dispositions actuelles concernant le recours gracieux est le prototype de la fausse bonne idée qui a émaillé les mauvaises réformes du droit de l’urbanisme depuis les vingt dernières années, comme je l’ai exprimé dans mon propos liminaire. Il faut savoir que le seul intérêt du recours gracieux, c’est que le requérant peut alors récupérer le permis de construire, sachant que les communes ne les délivrent pas à l’instant T, leur étude prenant un certain temps, surtout quand ils …