l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Name: Scrutin n°1709 — l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Start: 2025-05-15T00:00:00.000Z
End: 2025-05-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet de prolonger de deux mois le délai pour contester une décision d'urbanisme (comme un permis de construire) en faisant d'abord un recours gracieux auprès de l'administration. Cela donne plus de temps aux citoyens pour vérifier si leurs droits ont été respectés avant d'engager un recours contentieux.

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