l'amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 4, qui durcit les sanctions en cas d'infraction à l'urbanisme (jusqu'à 100 000 € d'amende) et réduit à un mois le délai pour contester une autorisation d'urbanisme, sans effet suspensif. Son rejet signifie que ces mesures restent en vigueur, renforçant les pénalités et limitant les recours des citoyens contre les constructions illégales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 4, qui opère un double durcissement inacceptable en matière d’urbanisme : d’un côté, des sanctions disproportionnées contre des formes d’habitat léger souvent choisies pour des raisons écologiques ou sociales ; de l’autre, un affaiblissement du droit des citoyens de contester les autorisations d’urbanisme.Assimiler une yourte ou une tiny house à une atteinte à l’ordre public, c’est passer à côté d’initiatives qui relèvent parfois de …