l'amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

En clair

L'amendement n°27 proposait de supprimer une partie de l'article 2 qui étend des dérogations aux règles d'urbanisme à toutes les communes en déséquilibre logement, alors que le texte initial visait surtout les transformations de bureaux en logements. Son rejet signifie que ces dérogations, y compris pour les zones en tension, restent en vigueur telles qu'elles étaient prévues. Concrètement, cela permet aux communes concernées par un déséquilibre entre offre et demande de logements de bénéficier de règles plus souples pour autoriser des constructions ou transformations, même sans étude d'impact préalable.