l'amendement n° 26 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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En clair
L'amendement n°26 proposait de supprimer un alinéa de l'article premier qui augmentait de 20 % à 50 % le seuil de majoration de construction déclenchant une procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme (PLU), sans enquête publique. Son rejet signifie que cette hausse du seuil est maintenue, ce qui limite les occasions pour les citoyens de s'exprimer sur ces modifications. Concrètement, les PLU pourraient être modifiés plus facilement par les collectivités locales, avec moins de possibilités de participation citoyenne.
Résumé généré par IADéfendu en séance
À l’alinéa 5, il est proposé d’augmenter de 20 % à 50 % le seuil de majoration des possibilités de construction au-delà duquel une procédure de modification de droit commun doit être réalisée. Cette évolution du seuil nous paraît excessive. Elle privera les citoyens de la possibilité de s’exprimer sur un projet de PLU et de voir leurs préoccupations entendues dans le cadre de cette procédure. Comme nous l’avons déjà souligné lors de l’examen en commission, nous pensons que ce n’est pas en contou…