l'amendement n° 26 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

En clair

L'amendement n°26 proposait de supprimer un alinéa de l'article premier qui augmentait de 20 % à 50 % le seuil de majoration de construction déclenchant une procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme (PLU), sans enquête publique. Son rejet signifie que cette hausse du seuil est maintenue, ce qui limite les occasions pour les citoyens de s'exprimer sur ces modifications. Concrètement, les PLU pourraient être modifiés plus facilement par les collectivités locales, avec moins de possibilités de participation citoyenne.