l'amendement de suppression n° 614 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 5, qui prévoyait d'inscrire dans le code de la santé publique une loi quinquennale pour programmer le développement des soins palliatifs en France. Son rejet signifie que cet article reste dans le texte, et que le Parlement pourra donc voter tous les cinq ans une loi pour encadrer les objectifs, les moyens et les financements des soins palliatifs sur le territoire. Concrètement, cela pourrait renforcer la planification et l'accès à ces soins à long terme.
Résumé généré par IADéfendu en séance
C’est en effet un amendement de suppression. Vous l’avez dit, madame la ministre : à l’heure où nous voulons faire œuvre de simplification – et je fais bien la différence avec ce que je défendais tout à l’heure, quand je souhaitais sanctuariser l’existence d’une institution qu’il nous faut protéger –, nous nous apprêtons à inscrire, dans le code de la santé publique, quelque chose qui relève uniquement du domaine réglementaire et en aucun cas du domaine législatif.On peut débattre du bien-fondé …