l'amendement n° 56 de Mme Dombre Coste et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements
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En clair
Cet amendement supprime la possibilité pour un patient de saisir un juge judiciaire en cas d'absence de prise en charge en soins palliatifs. Désormais, seul le juge administratif sera compétent pour traiter ces recours. Concrètement, cela clarifie la procédure pour les patients qui contestent un refus ou un délai trop long d'accès aux soins palliatifs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s’agissant des recours formés sur l’absence de prise en charge en soins palliatifs. Il nous semble en effet plus pertinent de confier la compétence au juge administratif.