l'amendement n° 48 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Name: Scrutin n°1621 — l'amendement n° 48 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Start: 2025-05-12T00:00:00.000Z
End: 2025-05-12T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Soins palliatifs et d’accompagnement

PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement rétablit la possibilité pour le Parlement d’organiser chaque année un débat sur l’avancée de la stratégie décennale de soins palliatifs, avant l’examen du budget. Concrètement, cela permet aux députés et sénateurs d’évaluer régulièrement les actions menées, les difficultés rencontrées et les besoins en ajustements, sans créer d’obligation budgétaire nouvelle. Ce débat vise à renforcer le contrôle du Parlement sur la politique publique, en lien avec les travaux budgétaires.

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