l'amendement n° 23 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l’article 15 qui permettait aux personnes sous protection juridique (comme une tutelle) de rédiger leurs directives anticipées sans autorisation préalable du juge ou du conseil de famille, à condition que leur altération cognitive n’ait pas été médicalement détectée. Son rejet signifie que cette possibilité reste en vigueur dans le texte final. Concrètement, cela maintient pour ces personnes un accès simplifié à la rédaction de directives anticipées, sous réserve des conditions citées.