l'amendement n° 1636 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui prévoit d’indexer sur l’inflation la taxe au tonnage, une dérogation fiscale dont bénéficient certains armateurs français, afin d’ajuster son montant chaque année à partir de 2025. Cette mesure vise à rendre ce régime fiscal plus équitable sans supprimer totalement l’avantage existant depuis 2003. Le texte précise que la perte de recettes pour l’État sera compensée par une hausse des taxes sur les tabacs.