le sous-amendement n° 42 de M. Boyard et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime l'obligation pour le gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les universités et autres établissements d'enseignement supérieur. Concrètement, cela signifie qu'il n'y aura pas d'évaluation officielle et publique de ces commissions disciplinaires dans les six mois suivant l'adoption de la loi.