l'amendement n° 1548 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui supprime la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de s'auto-certifier comme conformes aux règles fiscales. Désormais, seuls les logiciels certifiés par un organisme accrédité seront autorisés, ce qui vise à limiter les risques de fraude à la TVA. Cette mesure renforce le contrôle sur les outils utilisés par les entreprises pour enregistrer leurs ventes.