l'amendement n° 837 de M. Fournier à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°837 proposait d'ajouter une condition à l'article 15 : avant qu'un centre de données puisse être qualifié de "projet d'intérêt national majeur" (PNIM), un débat public national organisé par la Commission nationale du débat public devait avoir lieu pour évaluer son utilité publique, sociale et environnementale. Concrètement, cela aurait permis une consultation citoyenne préalable sur les critères permettant à ces centres de bénéficier d'avantages administratifs et financiers importants.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Puisque vous n’avez pas réussi à supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP),… …nous estimons qu’elle doit exercer son rôle. Nous proposons que les implantations de data center, reconnus à l’alinéa 9 comme des projets d’intérêt national majeur, fassent l’objet d’une consultation citoyenne. Vous ne cessez de répéter que vous savez ce que veulent les Français, qu’ils sont d’accord avec vous,… …vous ne devriez donc pas avoir peur du débat ! Si vous êtes persuadés que les Français vou…