l'amendement n° 837 de M. Fournier à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition à la qualification d'un centre de données en "projet d'intérêt national majeur" (PNIM) : organiser un débat public national préalable, organisé par la Commission nationale du débat public, pour évaluer les impacts environnementaux et l'utilité publique des projets concernés. Son rejet signifie que cette condition supplémentaire ne sera pas appliquée, et que la procédure actuelle pour qualifier un centre de données en PNIM reste inchangée.

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