l'amendement n° 2136 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la mention de la "souveraineté nationale" dans l'article 15, car elle était jugée trop vague pour définir clairement les critères permettant de qualifier un datacenter de projet d'intérêt national majeur. Sans cette suppression, l'article maintient cette notion, ce qui permet à l'administration de prendre en compte la souveraineté nationale (notamment numérique) pour faciliter certains projets, mais en laissant une interprétation large.