l'amendement n° 781 de Mme Le Hénanff à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°781 proposait de retirer les critères d'investissement et de puissance installée pour qualifier un centre de données de projet d'intérêt national majeur (PIINM). Sans cet amendement, ces critères restent dans l'article 15, ce qui signifie que les projets de centres de données devront obligatoirement répondre à des seuils élevés d'investissement ou de puissance pour bénéficier de dérogations aux règles d'urbanisme.