l'amendement n° 781 de Mme Le Hénanff à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement n°781 proposait de supprimer les critères d’investissement et de puissance installée pour qualifier un centre de données de projet d’intérêt national majeur (PIINM). Sans ces critères, l’article 15 aurait pu inclure des centres de données de tailles variées, y compris ceux moins puissants mais essentiels pour le cloud. Son rejet signifie que ces critères restent dans la loi, privilégiant les grands projets d’infrastructure numérique.