l'amendement n° 2128 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°2128 proposait de limiter la qualification de "projet d'intérêt national majeur" (PINM) pour les datacenters à ceux hébergeant uniquement des données publiques, comme celles des administrations ou des services publics. Il a été rejeté, donc l'article 15 conserve sa rédaction initiale, qui permet cette qualification pour tout datacenter répondant à des critères techniques liés à la transition numérique, écologique ou à la souveraineté nationale, sans restriction sur la nature des données hébergées. Concrètement, cela signifie que les datacenters privés ou étrangers pourraient toujours être éligibles à ce statut, sous réserve des autres conditions fixées par décret.