l'amendement n° 2128 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement n°2128 proposait d’ajouter une condition pour qualifier un datacenter de "projet d’intérêt national majeur" : il devait héberger uniquement des données publiques (administrations, hôpitaux, universités, etc.). Rejeté, il ne modifie donc pas l’article 15, qui permet déjà à un datacenter de bénéficier de ce statut s’il sert la souveraineté numérique ou écologique, sous réserve de critères techniques et de protection des données européennes. Concrètement, les datacenters pourront toujours être classés comme projets majeurs même s’ils hébergent des données privées, tant qu’ils répondent aux autres conditions.