l'amendement n° 1532 de Mme Belluco à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°1532 proposait de supprimer les alinéas 8 à 16 de l'article 15, qui définissent les conditions pour qualifier un centre de données de "projet d'intérêt national majeur" (PINM) et lui accorder des dérogations aux règles d'urbanisme. Son rejet signifie que ces alinéas restent en vigueur, permettant ainsi à l'administration de reconnaître certains centres de données comme PINM sous conditions, notamment pour la transition numérique ou écologique.