l'amendement n° 836 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°836 proposait de retirer la mention des "projets d'infrastructure" de la définition des projets d'intérêt national majeur (PINM), afin d'éviter que ces projets bénéficient des mêmes facilités administratives que les projets industriels ou les centres de données. Si cet amendement avait été adopté, les infrastructures n'auraient pas pu profiter des dérogations accélérées pour les permis de construire, les raccordements électriques ou les consultations publiques réduites.