l'amendement n° 836 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°836 proposait de retirer la possibilité pour les projets d'infrastructure d'être qualifiés de "projets d'intérêt national majeur" (PINM). Si cet amendement avait été adopté, les projets d'infrastructure n'auraient pas pu bénéficier des dérogations simplifiées (permis de construire accéléré, consultations publiques réduites, etc.) prévues pour les PINM.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le statut de projet d’intérêt national majeur permet non seulement une reconnaissance anticipée de la RIIPM, mais aussi d’accélérer d’autres démarches. Il s’inscrit dans un ensemble d’évolutions visant à affaiblir les règles en vigueur en matière de protection des espèces, et aussi à contourner l’objectif de zéro artificialisation nette.Nous considérons qu’on ne peut pas généraliser à ce point les dérogations, sinon il ne s’agit plus de dérogations mais d’un nouveau principe ! À quoi sert de cré…