l'amendement n° 1090 de Mme Belluco à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l’article 15 qui permet à l’administration d’autoriser des projets d’infrastructures (comme des autoroutes) à déroger aux règles d’urbanisme après leur construction, en les régularisant rétroactivement. Son rejet signifie que ces dispositions, qui facilitent la construction de grands projets malgré des non-conformités, restent en vigueur dans le texte final. Concrètement, cela maintient la possibilité pour l’État de contourner certaines règles locales pour accélérer des projets jugés prioritaires.