l'amendement n° 1307 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait d'élargir les projets pouvant déroger aux limites de hauteur dans les plans locaux d'urbanisme, en y ajoutant ceux "structurants pour l'aménagement du territoire et la création d'emplois", au-delà des seuls projets d'intérêt national majeur. Cet amendement a été rejeté, donc l'article 15 conserve uniquement la dérogation pour les projets d'intérêt national majeur. Concrètement, cela signifie que les projets importants pour l'emploi ou l'aménagement, mais non classés comme d'intérêt national majeur, ne pourront pas bénéficier de cette souplesse sur la hauteur des constructions.