l'amendement n° 1299 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°1299 proposait d'élargir la possibilité de déroger aux limites de hauteur dans les plans locaux d'urbanisme, initialement réservée aux projets d'intérêt national majeur, à tous les projets industriels ou logistiques. Cela aurait permis de construire plus haut pour des entrepôts ou activités industrielles, afin de limiter l'artificialisation des sols et réduire les transports. Les députés ont finalement rejeté cette modification lors du scrutin.