l'amendement n° 1299 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'élargir les possibilités de dérogation aux règles de hauteur des constructions dans les plans locaux d'urbanisme, en y incluant non seulement les projets d'intérêt national majeur, mais aussi les activités industrielles ou logistiques. Concrètement, cela aurait permis de construire des entrepôts à étages dans des zones urbaines ou sous tension foncière, pour rapprocher les stocks des consommateurs et réduire les transports. Les députés ont rejeté cette proposition lors de l'examen du texte.